TERMES ET CONDITIONS
OBJET
Les présentes conditions définissent les conditions et les modalités de vente des produits proposés à la vente en ligne entre ECO FARM INTERNATIONAL LIMITED et le Client. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 1: CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toute commande passée sur le site de https://fr.growpackage.com/.
Au moment de la passation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
ECO FARM INTERNATIONAL LIMITED se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s'appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l'espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : support-fr@growpackage.com.
ARTICLE 2: RESPONSABILITÉ
ECO Farm Canada Inc. décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du site. ECO Farm Canada Inc. n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site https://fr.growpackage.com/. Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que ECO Farm Canada Inc. ne peut contrôler ces sources externes, ECO Farm Canada Inc. ne peut être tenu responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. ECO Farm Canada Inc. invite l'utilisateur à prendre connaissance des conditions d'utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.
ECO Farm Canada Inc. est responsable de plein droit à l'égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, ECO Farm Canada Inc. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure.
ECO Farm Canada Inc. ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou au fait du client.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu'en soit la raison ou le motif.
ARTICLE 3: CONDITIONS D'ACCÈS ET IDENTIFICATION
3.1 ACCÈS AU SITE
L'accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, ECO Farm Canada Inc. fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du site et des prestations proposées. ECO Farm Canada Inc. ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
ECO Farm Canada Inc. se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l'accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
ECO Farm Canada Inc. ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'utilisateur ainsi que de son accès à internet.
ECO Farm Canada Inc. se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies.
Il appartient à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du site.
3.2 IDENTIFIANT / MOT DE PASSE
L'inscription de l'utilisateur et la création de son compte se font au moyen d'un formulaire d'inscription mis à disposition sur la plateforme.
Il est demandé à l'utilisateur de choisir un mot de passe afin qu'un compte utilisateur puisse lui être créé.
Le client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.
Le client garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client.
Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client. Il s'engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.
Le client est seul responsable de l'utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait modifié le mot de passe. .
La responsabilité de ECO Farm Canada Inc. ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
3.3 SÉCURITÉ
Le site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l'utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par ECO Farm Canada Inc. pour accéder au site. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l'utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai ECO Farm Canada Inc. par courrier électronique à l'adresse support-fr@growpackage.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l'utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux prestations qui y sont proposées.
Tout accès à ou maintien dans un espace interdit sera considéré comme un accès ou un maintien frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
L'utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L'utilisateur s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site, et toute action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site ou lui imposerait une charge disproportionnée.
L'utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l'internet. Il a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L'utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
ARTICLE 4: INFORMATIONS PRODUITS
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d'informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur le site, aux prix des produits mis en vente sur le site, aux éventuelles garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de livraison, aux restrictions de livraison, préalablement à la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits et les prix sont présentées à l'occasion de chaque fiche produit et son récapitulés dans le panier. Les délais de livraison sont également indiqués au niveau du panier.
Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative, le client étant pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.
ARTICLE 5 : GESTION DES STOCKS, PRODUITS EN PROMOTION
Cas particulier des produits pas en stock et qui sont en cours de réapprovisionnement : Lorsqu'un produit est en "cours de réapprovisionnement", la mention "en cours de réapprovisionnement" apparaît. Ce produit ne peut être ajouté au panier car il n'est pas disponible à la date de passation de la commande.
Dans le cas des produits en promotion, le Client prend note que les produits en promotion le sont dans la limite des stocks disponibles et que les promotions peuvent être limitées dans le temps.
Si une indisponibilité momentanée d'un produit après passation d'une commande est constatée, le client est informé par tous moyens dans les meilleurs délais par ECO Farm Canada Inc. de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Dans tous les cas, seul le prix des produits expédiés sera débité.
ARTICLE 6 : LA COMMANDE
6.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les commandes s'effectuent exclusivement sur Internet à l'adresse: https://fr.growpackage.com/
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d'une case à cocher.
Le client souhaitant commander sur le site s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : choix des produits et remplissage du panier ;
Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
Etape 3 : identification du client s'il n'est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace client préexistant, soit en en créant un) ;
Etape 4 : choix de l'adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de la modifier ou annuler la commande ;
Etape 5 : paiement de la commande.
Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d'ajouter une nouvelle adresse par exemple.
ECO Farm Canada Inc. accuse réception de la commande du client par l'envoi, sans délai, d'un courrier électronique.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
6.2 CHOIX DES PRODUITS
Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le site au jour de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ECO Farm Canada Inc. ne peut être recherchée à cet égard.
6.3 CONSERVATION – ARCHIVAGE
ECO Farm Canada Inc. assure la conservation de l'écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.
Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.
ECO Farm Canada Inc. garantit l'accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l'adresse suivante : BOTICINAL Dotcom 1 Place de la Pyramide, Tour Atlantique - 11ème étage - 92800 Puteaux ou par courrier électronique à support-fr@growpackage.com.
Par ailleurs, l'historique des commandes du client est consultable à tout moment au sein de son espace client.
ARTICLE 7 : GARANTIES
ECO Farm Canada Inc. est tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s'exercent auprès de ECO Farm Canada Inc. à l'adresse suivante : BOTICINAL Dotcom 1 Place de la Pyramide, Tour Atlantique - 11ème étage - 92800 Puteaux
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1°/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
APPLICATION PRATIQUE
Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par ECO Farm Canada Inc. sur le ou les produits commandés.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ECO Farm Canada Inc. au bénéfice du client.
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de ECO Farm Canada Inc. et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ECO Farm Canada Inc. ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de ECO Farm Canada Inc. est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de ECO Farm Canada Inc..
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu'en soit la raison ou le motif.
Il est rappelé la pleine et entière propriété de la marque Powersanté, laquelle a été régulièrement déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). ECO Farm Canada Inc. se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 9: « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.
ECO Farm Canada Inc. s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'internaute à ECO Farm Canada Inc. pour la bonne gestion des commandes, des livraisons, factures et l'utilisation de certains services.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le client est informé que ECO Farm Canada Inc., en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;
la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
la gestion des comptes clients ;
la gestion commerciale et marketing ;
la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
la prospection commerciale et la personnalisation des offres.
Ces informations sont destinées à ECO Farm Canada Inc., ainsi qu'à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu'à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de livraisons.
Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Ces droits s'exercent par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse e-mail support-fr@growpackage.com
Le client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Si le client l'a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyées. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à: support-fr@growpackage.com